Revenus des capitaux mobiliers - Fiscalité des actions et obligations

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1 - Revenus des capitaux mobiliers

4 - Imposition des dividendes de sociétés

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, l'abattement de 20 % qui était jusqu’à présent applicable à certains revenus (salaires, revenus non salariaux des adhérents d'AA ou de CGA) est intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, des mécanismes de correction ont été prévus pour certains d’entre eux.

1 - Revenus des capitaux mobiliers

• les revenus distribués éligibles à la demi-base, l’abattement de 50 % est ramené à 40 % et l’abattement annuel de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation familiale du contribuable, est porté respectivement à 1 525 € ou 3 050 € ;

• certains revenus de capitaux mobiliers (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de l’entreprise,…), seront soumis au barème après majoration d’un coefficient de 1,25 (le montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu sera donc supérieur au revenu réellement perçu). La loi a dressé une liste exhaustive des revenus de capitaux mobiliers concernés par la majoration de 1,25. Il s'agit :
- des rémunérations et avantages occultes ;
- des rémunérations, directes ou indirectes (y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais), qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l’importance du service rendu ;
- des dépenses somptuaires (dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d’agrément, à la navigation de plaisance) ;
- des revenus provenant de participations directes ou indirectes dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié;
- des revenus qui sont réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de la société distributrice.

Note : La majoration de 1.25 a une incidence tant au niveau de la base de calcul des contributions sociales que de la détermination du revenu fiscal de référence. En effet, l'administration précise que pour la détermination des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, les revenus de capitaux mobiliers mentionnés ci-dessus doivent être retenus pour leur montant majoré du coefficient de 1,25.

Les règles d’assiette applicables aux revenus de capitaux mobiliers autres demeurent inchangées.

2 - Fiscalité des actions 2009

Définition d’une action : titre de propriété négociable représentant une fraction du capital de l’entreprise qui les émet. L’action est assortie d’un dividende et donne droit de vote à son propriétaire. Les actions sont cotées en bourse mais pas obligatoirement.

* Les intérêts des dividendes sont soumis à l’IR après application d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les dividendes encaissés, ensuite, abattement forfaitaire annuel de : 1 220 € pour un célibataire ; veuf ou divorcé ou 1 240 € pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition sur le revenu. Au-delà de cet abattement, application du barème progressif de l’IR.

* Plus Value de cession : 18 % + 11 % (prélèvements sociaux), si le montant des cessions annuelles et supérieur à 15 000 € (imposable au premier euros)

Rémunération et Fiscalité :

Dividendes : IR + prélèvements sociaux

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux ne sont imposables que lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par tous les membres du foyer fiscal excède une certaine limite (appelée seuil de cession fixé à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008).

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, ce seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.

Ainsi, pour les cessions réalisées en 2009, ce seuil est porté à 25 730 €.

Le franchissement du seuil de cession de 25 730 € en 2009 entraîne :

. l'imposition, dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours de l'année (imposition au taux de 18 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %);

. et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values, gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

Attention, le délai de détention ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2006, donc l’abattement ne concernera que les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012.

Transmission : Droit commun des successions

3 - Fiscalité des obligations

Définition : titre de créance représentant la fraction d’un emprunt contracté par une société ou par l’Etat, remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance et qui rapporte un intérêt.
Soumis à L’IR + prélèvements sociaux
Ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % + prélèvements sociaux
* Plus Value de cession : 18 % + 11 % (prélèvements sociaux), si le montant des cessions annuelles et supérieur à 15 000 € (imposable au premier euro)

Distribution : Établissements financiers

Les obligations ne bénéficient pas d'abattements fiscaux particuliers, il faut alors choisir entre les déclarer à l'impôt sur le revenu ou en prélèvement forfaitaire libératoire.

Les produits d'obligations doivent normalement être déclarés pour leur montant brut, comme tous les autres revenus de placement à revenu fixe. Ils figurent alors dans la rubrique «Revenus des valeurs et capitaux mobiliers» et entrent dans le revenu brut global du contribuable pour le montant déclaré. Ces produits ne bénéficient pas, en effet, d'abattements ou avantages particuliers, contrairement aux dividendes d'actions ou parts de sociétés, pour lesquels un abattement proportionnel de 40 % est pratiqué, complété par un abattement forfaitaire annuel de 1 525 € (contribuable seul) ou 3 050 € (couple soumis à imposition commune).

Rémunération et Fiscalité :

Intérêts :

Soit IR + prélèvements sociaux

Soit prélèvement libératoire forfaitaire 18 % + prélèvements sociaux

Plus values en cas de cession : 18 % + prélèvements sociaux

Le contribuable peut échapper à l'impôt progressif en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Cette option peut être exercée pour tous les revenus de source française et européenne (tous les états de l'Espace Economique Européen, à l'exception du Lichtenstein).

Lorsque les revenus comportent une partie variable, intérêts faisant l'objet d'une indexation, l'option reste possible si l'indexation est licite. C'est le cas notamment des produits d'obligations ou titres de créances émis par une banque française et indexés sur une ou plusieurs actions, un panier d'actions, un indice boursier, un taux de change ou tout autre référence en relation directe avec l'activité bancaire.

Concernant les obligations convertibles ou échangeables en actions et les obligations participantes avec complément d'intérêts ou prime de remboursement variable en fonction des résultats réalisés ou distribués par l'entreprise émettrice, elles ne sont pas considérées comme assorties d'une indexation et les produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

NB : imposables au premier € si total cessions annuelles > 15 000 €

Transmission : Droit commun des successions

Les obligations sont taxées à 30,1%. Mais il est possible de payer beaucoup moins...

Les obligations présentent au moins un point commun avec les livrets fiscalisés : la rémunération servie est très inférieure au taux brut affiché dans les publicités. Les gains sont en effet soumis, au choix, à l'imposition sur les revenus, ou au prélèvement libératoire forfaitaire. Dans ce cas, le fisc retiendra 18% d'imposition sur les intérêts, 11% de prélèvements sociaux et, depuis 2009, 1,1% pour la taxe RSA. Une astuce pour calculer la rentabilité : il suffit de multiplier le taux brut par 0,699.Deux moyens permettent néanmoins d'alléger la pression fiscale.

Première solution : placer vos obligations dans une assurance vie. Pour peu que le contrat ait plus de huit ans, et que la part des plus-values dans les retraits n'excède pas 4 600 euros par an (9 200 euros pour un couple), vous n'aurez aucun impôt à payer. Mais pas moyen d'échapper aux 12,1% de taxes.

La seconde : opter pour un fonds à échéance (voir l'article intitulé Le bon plan des fonds obligataires à échéance). La fiscalité appliquée est celle des plus-values sur valeurs mobilières. Vous n'aurez pas un centime à débourser tant que le montant cumulé des ventes de l'année en FCP, sicav et actions n'excèdera pas un seuil, fixé à 25 730 euros pour 2009.

4 - Imposition des dividendes de sociétés

Les dividendes correspondent à des distributions officielles de bénéfices de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Les dividendes sont imposés à l’Impôt sur les Revenus (IR) dans la catégorie Revenus de Capitaux Mobiliers.

Dividendes perçus

1) Abattement de 40%

Il s’applique pour les dividendes distribués par des SARL et EURL françaises ou dont le siège social est situé dans tout autre pays ayant signé avec la France une convention fiscale (les pays d’Europe mais pas la Suisse).
Cet abattement n’est pas plafonné.
Tous les associés peuvent en bénéficier, indépendemment du nombre de parts sociales détenues (et de la part du capital social).
Cet abattement est applicable aux dividendes mais également aux acomptes sur dividendes, aux rachats de titres et aux réductions de capital ou liquidation de société.

2) Le deuxième abattement est de :
-1 525€ pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les époux soumis à imposition séparée,
-3 050€ pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune.

Cet abattement est commun aux dividendes et aux intérêts des somes inscrites en compte courant bloqué d’associé (non soumis au prélèvement obligatoire).

Cependant, deux exceptions existent au principe de l’abattement forfaitaire. En effet, cet abattement ne sera pas applicable : aux dividendes perçus par une personne détenant directement ou indirectement plus de 35% des droits sociaux d’une SARL (et donc aux dividendes versés par une EURL). Ce seuil de 35% est apprécié à la date de la distribution de ces dividendes. aux contribuables imposés séparément dont le revenu ne imposable excède la dernière tranche du barème d’imposition, ou le double de celle-ci pour les couples

Le revenu net imposable est enfin soumis au barème progressif de l’IR, selon la tranche marginale d’imposition, afin de calculer l’impôt dû.
Un crédit d’impôt égal à 50% du montant du dividende vient s’appliquer sur l’impôt dû. Il est toutefois limité à 115€ pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les époux soumis à imposition séparée, et à 230€ pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune.

3) Prélévements sociaux

Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur les dividendes distribués. Ils s’élèvent à 11% de ces dividendes avant abattement de 40% et abattement fixe annuel. Cependant, ces 11% comprennent 5,8% de CSG déductible de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Ces prélèvements sociaux font l’objet d’une imposition distincte de celle de l’IR.

Les sociétés qui exercent une autorité sur les marchés financiers

Différentes sociétés AMF, Euronext Paris SA… exercent une autorité de contrôle et de vigilance des marchés financiers.

AMF (Autorité des Marchés Financiers) : son rôle est de protéger l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant à appel public à l’épargne. Elle se doit d’informer les investisseurs et de contrôler les différents agents intervenant dans le conseil ou la démarche des produits financiers.

Euronext Paris regroupe plus de 1000 sociétés cotées pour une capitalisation dépassant les 1500 milliards d'euros. Elle établit les règles relatives à l’organisation générale du marché et les procédures de règlement-livraison.
Internet représente 17% des transactions passées en ligne.

Euroclear assure les opérations de règlement-livraison des titres entre les différents intermédiaires financiers.

Le marché est réparti suivant plusieurs ensembles de sociétés classées par ordre alphabétique et par capitalisation.
Les grandes capitalisations > à 1 milliard d’euros.
Les moyennes capitalisations entre 150 millions et 1 milliard d’euros.
Les petites capitalisations < à 150 millions d’euros.

Différents indices boursiers ont étaient créé pour dynamiser le marché
Indice Mid Cap, Small Cap,ITAC 20, CAC 40, SBF 120, SBF 250…
Indice CAC 40 : principal indice français publié par Euronext. Il est calculé en continu à partir de 40 valeurs du Premier marché sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières.

Compte-titres : Compte ouvert auprès d'un intermédiaire financier afin d'assurer la gestion des valeurs mobilières.

Valeur mobilière : Titre négocié sur les différents compartiments des marchés financiers (actions, obligations, emprunts d'Etat, bons du trésor).

Dividende : revenu tiré d’un placement en titres de capital (actions, certificats d’investissement…) Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise et la politique d’investissement appliquée.

Certificat d’investissement : titre de propriété semblable à une action, mais qui ne confère pas de droit aux assemblées générales.

Plus-Value : c’est la différence entre le pris d’achat et le prix de revente d’une action ou obligation. Si cette différence est négative elle est appelée moin-value.

Volatilité : aptitude d’une valeur ou d’un fond à varier d’une amplitude plus ou moins grande sur une période donnée. Plus la volatilité est faible, plus ça sécurise l’investisseur.