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1 - Réduction d'impôt pour tutorat de personnes handicapées

2 - Exonération des salaires perçus pendant les congés scolaires

3 - Exonération des primes de retour à l'emploi

4 - Exonération du salaire des apprentis

• 1 - Réduction D'impôt Pour Tutorat De Personnes Handicapées

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2005, les contribuables aidant des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires de certains minima sociaux, à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont ils exercent effectivement le contrôle bénéficient d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1 000 € par personne aidée (dans la limite de 2 personnes).

>Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable et le créateur d'entreprise (bénéficiaire de l'aide) doivent conclure une convention annuelle, à laquelle est également partie la maison de l'emploi. Cette convention d'une durée d'un an est renouvelable.

La réduction d'impôt s'impute l'année au cours de laquelle la convention tripartite prend fin.
La loi relative au développement des services à la personne avait prévu, en juillet 2005, une majoration de cette réduction d'impôt lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.

Un décret vient de préciser le montant et les conditions de cette majoration.
Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée, le montant de la réduction d'impôt est porté à 1 400 € (soit une majoration de 400 €). Pour bénéficier de cette majoration, la personne aidée doit être atteinte d'un handicap au moment de la conclusion de la convention tripartite conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt.

• 2 - Exonération des salaires perçus pendant les congés scolaires

A compter de l'imposition des revenus perçus 2005 (déclaration à déposer en mai 2006), les rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Les rémunérations perçues par les jeunes de 21 ans au plus dans le cadre d'emplois occupés pendant leurs congés scolaires ou universitaires jusqu'alors soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC (salaire minimum de croissance), soit 2 642,04 € (2x1 218 €).

La limite de 21 ans s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

• 3 - Exonération des primes de retour à l'emploi

Les contribuables aidant des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires de certains minima sociaux, à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont ils exercent effectivement le contrôle bénéficient d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1 000 € par personne aidée (dans la limite de 2 personnes).

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable et le créateur d'entreprise (bénéficiaire de l'aide) doivent conclure une convention annuelle, à laquelle est également partie la maison de l'emploi. Cette convention d'une durée d'un an est renouvelable.

La réduction d'impôt s'impute l'année au cours de laquelle la convention tripartite prend fin.
La loi relative au développement des services à la personne avait prévu, en juillet 2005, une majoration de cette réduction d'impôt lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.

Un décret vient de préciser le montant et les conditions de cette majoration.
Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée, le montant de la réduction d'impôt est porté à 1 400 € (soit une majoration de 400 €). Pour bénéficier de cette majoration, la personne aidée doit être atteinte d'un handicap au moment de la conclusion de la convention tripartite conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt.

A savoir : avant le 1er juin 2009, date de mise en place du revenu de solidarité active (RSA), les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) pouvaient également percevoir une prime de retour à l'emploi.

Pour bénéficier de cette prime, les allocataires doivent justifier d'une reprise d'activité pendant 4 mois consécutifs. 

Lorsque cette activité est salariée, la durée de travail, résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail, doit être d'au moins 78 heures / mois. 

• 4 - Exonération du salaire des apprentis

A compter de l'imposition des revenus perçus, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis est relevée.
Elle est désormais fixée à 1 SMIC annuel, soit 15 85224€.
Seule doit être déclarée la fraction des salaires de l'apprenti qui excède 15 85224 € au titre de 2008.

Attention : le montant indiqué sur la déclaration préremplie ne tient pas compte de cet abattement, vous devez donc le corriger.

Note : Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2007, cette limite d'exonération était fixée à une somme revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'IR en 2008.
La limite d'exonération se trouve donc doublée.