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L'assurance auto obligatoire - Calcul du bonus malus

Toute voiture mise en circulation doit avoir fait l'objet d'une souscription assurance automobile. Celle-ci se compose d'une assurance obligatoire et de plusieurs garanties facultatives.

• Les garanties de l'assurance auto obligatoire

L'assurance obligatoire responsabilité civile garantit tous les accidents matériels et corporels causés à autrui quelles que soient les responsabilités.
L'assurance couvre les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule ainsi que les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres de la famille proche).

Sont exclus :
le conducteur, le propriétaire, le souscripteur du contrat (ces deux derniers pouvant toutefois être considérés comme tiers lorsqu'il ne sont que passager du véhicule),
les personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes,
les passagers transportés à titre onéreux.
La garantie ne joue pas automatiquement dans tous les cas d'emprunt du  véhicule.
Certains contrats prévoient des garanties complémentaires (bien lire les conditions, avant de signer le contrat).

• Coût d'une assurance auto

Les prix sont libres et dépendent de la compagnie d'assurance, la situation et l'âge de l'assuré et de la région où il habite.
Ils varient nettement d'une compagnie à l'autre. Les tarifs les plus intéressants sont souvent ceux des mutuelles professionnelles.
Toutefois la compagnie est obligée de communiquer ses tarifs au ministère de l'économie. Elle doit fournir aux futurs assurés qui leur en font la demande un devis détaillé respectant ces tarifs.

En cas de problème sur le prix d'assurance ou si la compagnie refuse d'assurer un automobiliste (par exemple s'il a eu un précédent contrat résilié après sinistre), on peut saisir le Bureau Central de Tarification automobile, Tour Gallieni 36, av. du Général de Gaulle, BP 53, 93172 Bagnolet Cedex.

• Démarche en cas d'accident

Faire une déclaration à son assureur expliquant les circonstances de l'accident : le jour, l'heure, le lieu, la position des voitures avant et après l'accident (faire un dessin), le détail des éléments accidentés.
Indiquer les noms, adresse et assurance du conducteur adverse.
Si l'accident est important, on peut joindre les nom et adresse des témoins.
Le constat amiable qui est un formulaire fourni par les assureurs tient lieu de déclaration et permet un remboursement plus rapide s'il est convenablement rempli, et signé par l'adversaire.
Le délai réglementaire pour envoyer la déclaration est de 5 jours.

• Bonus et malus

Les calculs sont faits à partir de la première prime qui est appelée prime de référence et qui a le coefficient 1 du départ :
Chaque année sans sinistre dont l'assuré est responsable, entraîne une diminution de la prime de 5 %.
Ce bonus est cumulable c'est-à-dire que :
la deuxième année sans accident la prime sera diminuée de 0,95 - 5 % =0,90%,
la troisième année de 0,90 - 5 % = 0,80, etc., jusqu'à ce que la réduction atteigne 50 % de la prime de référence (la première prime payée), ce pourcentage s'obtenant en 13 ans.
Chaque sinistre majore la prime de 25 %. Le malus maximal ne peut dépasser 250 % de la prime de référence.
Si la responsabilité de l'accident est partagée, la majoration n'est que de 12,50 %.

Des majorations supplémentaires sont appliquées dans certains cas :
accidents dus à la conduite en état d'ivresse: + 150 % ;
accidents ayant entraîné une suspension du permis de conduire de 2 à 6 mois : + 50 %, de plus de 6 mois +100 %, plusieurs suspensions du permis de conduire de plus de2 mois dans l'année : + 200 % ;
délit de fuite : + 100 % ;
3 sinistres ou plus : + 50 %.

Le cumul des majorations ne peut dépasser 400 % de la prime de référence et sont supprimées au bout de 2 ans.

 La surprime pour les jeunes conducteurs (conduisant depuis moins de 3 ans) ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Elle est réduite de moitié par année sans accident.
 Des réductions supplémentaires, variables selon les compagnies d'assurances, peuvent aussi être accordées :
pour les bons conducteurs
les jeunes ayant suivi la formation conduite accompagnée (à partir de 16 ans) bénéficient d'un tarif première assurance avantageuse, la surprime ne peut dépasser 50 %.

A signaler : depuis le 1/1/92, aucun malus ne peut s'appliquer aux bons conducteurs (ceux qui ont atteint depuis 3 ans au moins le bonus maximal de 50 %), lors du premier accident dont ils sont responsables.

Quels sinistres sont retenus pour le calcul du malus ?
Tous les sinistres susceptibles de faire jouer l'une des garanties du contrat entrent en ligne de compte, à l'exception des suivants :
Les accidents dont est totalement responsable un tiers identifié, en général le conducteur d'un autre véhicule;
le vol du véhicule, le bris de glace, l'incendie, la mise en jeu de la garantie défense et recours ;
les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et dont l'assuré n'est aucunement responsable, même si le responsable n'est pas identifié (inversement un accident survenu alors que le véhicule est en stationnement dangereux dans un virage sera pris en ligne de compte).

• Résiliation de l'assurance

a) Résiliation par l'assuré

- En fin de contrat
Résiliation possible chaque année.
Préavis : selon les clauses écrites dans le contrat.

- En cours de contrat :
Prime majorée :

Dans la quasi-totalité des contrats, au chapitre des «conditions générales », il est mentionné que l'assuré peut résilier son contrat lorsqu'ily a majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un malus).
Résiliation possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.

- Vente de véhicule :
Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le contrat est suspendu à partir du lendemain0 heure. (Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus, et il n'y a pas de prime à payer pour cette période de suspension.)
Résiliation possible avec un préavis de dix jours. Mais l'assureur est en droit de réclamer une indemnité égale à six mois de prime, si c'était prévu dans le contrat.
On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur ; la suspension ne peut dépasser six mois. Autrement dit, si on a l'intention de vendre un véhicule à moteur sans intention d'en racheter un autre, on a intérêt à attendre l'échéance annuelle pour éviter de payer une indemnité à la compagnie.
Autres cas :

Si on change de compagnie d'assurances, le bonus ou le malus est pris en compte par la nouvelle assurance.

b) Résiliation par l'assureur
En fin de contrat : la compagnie a un délai de 2 mois pour résilier le contrat.
Résiliation après sinistre : l'assureur ne peut plus résilier un contrat après un accident causé par l'assuré sauf dans deux cas :
si le conducteur était en état d'ivresse au moment de l'accident,
si l'accident a entraîné un retrait de permis de conduire d'au moins 1 mois.