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Le bouclier fiscal 2009

Le bouclier fiscal limite le montant de l'impôt dont vous êtes redevable à 50 % de vos revenus. Afin de déterminer le droit à restitution qui en résulte vous devez comparer, d’une part, le montant de vos revenus perçus au cours d’une année, et d’autre part, les impositions assises sur ces revenus (IR et contributions sociales), ainsi que le montant de votre ISF, et de vos taxes foncières et d’habitation.

• 1 - Impôts concernés

Les impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent de ceux figurant dans la liste suivante, qui ne sont pas déductibles d’un revenu catégoriel dans le cadre de l’impôt sur le revenu (hormis le cas particulier de la CSG), et qui ont été déclarés et payés en France (un impôt dû mais qui reste impayé, ne peut pas être pris en compte).

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2009 :

• l’impôt sur vos revenus de 2007 :
Le montant de l’imposition à retenir pour la détermination du droit à restitution s’entend du montant total figurant sur votre avis d’imposition 2008 (revenus de 2007), majoré, s’il y a lieu, des impositions grevant les revenus perçus en 2007 ne figurant pas sur cet avis, notamment :
- le montant du prélèvement forfaitaire libératoire que vous avez acquitté sur les revenus produits en 2007 par vos placements (exemples : produits de bons ou de contrats de capitalisation et d’assurance vie, de vos livrets bancaires, et de manière plus générale sur les produits de placements à revenus fixe),
- l’impôt forfaitaire de 16 % dû au titre des cessions intervenues en 2007 à titre onéreux de biens meubles, de droits mobiliers ou immobiliers,
- la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité que vous avez cédés en 2007.

• les contributions sociales :
Vous pouvez également retenir la CSG (part déductible incluse), la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles.
Les contributions sociales concernées sont celles qui ont été réglées par prélèvement forfaitaire en 2007, ou par voie de rôle séparé en 2008, et qui ont touché vos revenus d’activité ou de remplacement, vos placements, et les revenus de votre patrimoine perçus en 2007 (revenus fonciers notamment).

• l’impôt de solidarité sur la fortune :
Le montant de l’impôt solidarité fortune à retenir est celui que vous avez acquitté en 2008 après application, le cas échéant, des réductions d’ISF (notamment pour charge de famille, investissement dans les PME, etc…), et du mécanisme de plafonnement.

• la taxe d’habitation :
Vous pouvez retenir le montant de la taxe d’habitation de votre résidence principale figurant sur l’avis d’imposition que vous avez reçu en 2008 (mais pas la redevance audiovisuelle). Vous pouvez aussi, si vous et/ou votre époux(se) êtes parent(s), ajouter la taxe d’habitation de vos enfants à charge s’ils sont étudiants, célibataires, et qu’ils disposent pour les besoins de leurs études d’un logement distinct.

• la taxe foncière :
Vous pouvez enfin tenir compte, pour la détermination du droit à restitution :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à votre habitation principale (mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères),
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (celle afférente aux terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate de la résidence principale pour leur surface excédant 500 m²),
- ainsi que des taxes additionnelles perçues au profit de la région Ile-de-France et d’autres établissements et organismes habilités à les percevoir (taxes spéciales d’équipement, taxe pour frais de chambres d’agriculture, etc...).

• 2 - Revenus concernés

Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent des revenus soumis ou non à l’impôt sur le revenu, à l’exception de certains revenus limitativement énumérés. Les revenus intéressant le bouclier fiscal sont ceux qui ont été réalisés au titre de la deuxième année précédant celle de la demande de restitution.

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2009 :

• l’ensemble de vos revenus imposables :
Vous devez retenir tous vos revenus perçus en 2007, assujettis à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient soumis au barème progressif ou à un taux proportionnel, pour leur montant net de frais professionnels.
L’administration admet en outre que vous puissiez déduire certaines charges ou abattements, propres à chaque revenu catégoriel, et notamment :
- les déductions opérées sur vos revenus fonciers,
- l’abattement forfaitaire de 30 % si vous louez sous le régime micro-foncier,
- l’abattement de 10 % sur vos pensions, retraites ou rentes viagères constituées à titre gratuit,
- les abattements applicables sur vos revenus de capitaux mobiliers ainsi que vos droits de garde déductibles,
- les abattements applicables sur vos revenus d’activités non salariées imposables selon le régime des micro-entreprises,
- les moins-values de l’année et les moins-values en report intéressant vos cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux,
- l’abattement pour durée de détention intéressant vos plus-values immobilières et vos plus-values sur biens meubles.
Vous pouvez également noter que vos revenus exceptionnels ou différés soumis au régime du quotient ne sont pris en compte qu’à hauteur de la somme figurant sur l’avis d’imposition à la ligne « revenus soumis au quotient ».

• la plupart de vos revenus non imposables :
L’ensemble des revenus exonérés d’impôt sur le revenu est pris en compte pour la détermination du droit à restitution, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, à savoir :
- les revenus en nature des locaux, à usage d’habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance
- les plus-values retirées des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, les droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil de 20 000 euros pour 2007,
- les plus-values immobilières des particuliers exonérées d’impôt sur le revenu en cas de cession de l’habitation principale du contribuable (d’une expropriation, d’un remembrement, lors de la cession d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros…),
- les prestations légales à caractère social ou familial (notamment les allocations familiales, PAJE, allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d’autonomie),
- les aides au logement (ALS et APL),
- les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance (RMI, bourses d’études accordées en fonction de critères sociaux par l’Etat, les collectivités, les établissements publics),
- la prestation de compensation du handicap,
- et les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Note : Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux contributions et prélèvements sociaux, sont pris en compte pour leur montant, avant imposition aux contributions et prélèvements sociaux ; lorsque ces revenus sont exonérés d’IR et non soumis aux contributions et prélèvements sociaux, c’est le montant des revenus, tel que vous les avez perçus, qu’il convient de retenir.

• 3 - Demande de restitution et/ou imputation de votre créance

La loi de finances pour 2009 vous ouvre la possibilité de procéder vous-même à la liquidation du bouclier dès cette année. Plutôt que de demander le remboursement de la créance, vous pouvez choisir de l’imputer sur votre ISF, sur votre taxe d’habitation ou sur votre taxe foncière.
Attention, afin de dissuader les contribuables de s’exonérer du paiement d’une part trop importante de leurs impôts, une majoration égale à 10 % de l’insuffisance de versement constatée sera réclamée, en plus des sanctions de droit commun, si vous avez surestimé de plus de 5 % votre droit à imputation ou votre demande de restitution. Reste ensuite que le dispositif d’auto liquidation du bouclier n’apporte pas d’avantage significatif comparé au système de restitution. En effet, cette dernière demande peut être faite dès le 1er janvier, tandis que si vous optez pour l’imputation de votre créance ce n’est qu’au 15 juin au plus tôt (date du paiement de votre ISF) que vous serez remboursé de votre dû.

• La demande de restitution :
Le droit à restitution est exercé sur votre demande, à l’aide du formulaire n° 2041 DRID. Cet imprimé doit notamment comprendre votre identité et votre adresse, les impositions supportées et les revenus réalisés par votre foyer fiscal. Cette demande constitue une réclamation contentieuse, elle doit être déposée du 1er janvier au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte. Vous ne devez fournir aucun justificatif à l’appui de votre demande, mais devez néanmoins délivrer un relevé d’identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Pensez également à conserver les pièces justifiant les éléments mentionnés sur votre demande de restitution afin de pouvoir les présenter à l’administration si elle vous en fait la demande.

• L’auto liquidation du bouclier fiscal :
Cette année, pour la première fois, vous pouvez choisir d’imputer la créance résultant du bouclier sur les impositions dues la deuxième année suivant celle de la perception des revenus : sur votre ISF 2009, sur la taxe d’habitation, et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties afférente à l’habitation principale (y compris sur les acomptes) qui vous seront réclamés cette année.
Vous pourrez de sorte vous abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont vous êtes redevable au titre de ces impôts. En pratique, pour imputer cette créance sur le montant dû au titre de l’ISF 2009, vous devrez la porter sur la ligne TI, et le montant de l’éventuel ISF restant dû devra être porté ligne TR. Vous devrez enfin joindre une photocopie du formulaire 2041 DRBF.


Note : Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s’entend du foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu. De ce fait, si votre situation de famille a évolué au cours d’une des deux années précédant la demande de restitution, ou lorsque votre foyer fiscal n’est pas le même au sens de l’IR d’une part, et de l’ISF, des taxes foncières et de la taxe d’habitation d’autre part (par exemple, si vous êtes concubins), certains retraitements sont alors nécessaires.
Ce dossier a été rédigé en considération de la situation la plus courante, consistant en un foyer fiscal identique pour les différentes impositions durant la période d’appréciation du bouclier, et n’envisage pas ces cas particuliers nécessitant retraitement.