La dévolution légale est l’identification des héritiers et de la répartition du patrimoine définie par la loi
 

DEVOLUTION LEGALE DE LA SUCCESSION - DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




 

La dévolution légale de la succession


La succession est dévolue aux héritiers par la force de la loi – on parle dans ce cas de dévolution légale (chapitre I). La succession d’une personne peut être organisée par le défunt de son vivant au moyen d’un testament (chapitre II). C’est également par testament ou par un contrat particulier (donation entre époux), qu’une personne peut gratifier son conjoint dans une mesure excédant la fraction que celui-ci aurait reçue par l’effet de la seule loi. Le patrimoine transmis par décès est imposable

A. Héritiers désignés par la loi
C'est en fonction de leur lien de parenté que les héritiers du défunt vont être classés, selon une hiérarchie bien établie : d'abord par ordre, puis, à l'intérieur de chaque ordre, par degré. Le degré est, en ligne directe, le nombre de générations qui sépare le défunt et son parent héritier. Ainsi, à l'intérieur d'un même ordre, c'est l'héritier le plus proche en degré qui recueille, en principe, la succession ; s'ils sont plusieurs du même degré, le partage se fait à égalité par personne.

.Ainsi, à l'intérieur d'un même ordre, c'est l'héritier le plus proche en degré qui recueille, en principe, la succession ; s'ils sont plusieurs du même degré, le partage se fait à égalité par personne. La classification des héritiers en ordres ne tient pas compte des droits du conjoint survivant. En effet, ce dernier peut, selon les cas, soit avoir des droits concurrents avec certains héritiers, soit les primer et donc les exclure.



1. Le classement des héritiers en ordres

Le conjoint survivant mis à part, les héritiers sont répartis en 4 ordres. Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par l'ordre précédent.

Le 1er ordre comprend les enfants du défunt et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc).

Quelle que soit leur filiation, légitime, naturelle ou adoptive, et même s'ils sont issus d'unions différentes, les enfants du défunt ont des droits identiques entre eux.

Le 2ème ordre d'héritiers comprend les père et mère du défunt, ses frères et soeurs (de même que les demi-frères et demi-sœurs) et leurs descendants, s'ils sont décédés auparavant (neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces du défunt).

La logique de répartition est la suivante :
hypothèses répartition

En présence du père ET de la mère du défunt une moitié leur revient (soit 1/4 chacun), l'autre moitié est partagée entre les frères et sœurs (à défaut leurs descendants).

En présence du père OU de la mère 1/4 revient à ce parent, le surplus, soit 3/4, étant partagé entre les frères et sœurs (à défaut entre leurs descendants).

En l'absence du père et de la mère (et du conjoint survivant)... la totalité revient aux frères et sœurs (à défaut, à leurs descendants).


Le 3ème ordre d'héritiers est l’ordre des ascendants ordinaires
qui comprend les ascendants du défunt autres que ses père et mère. Autrement dit, quand quelqu'un meurt sans avoir eu d'enfant, ni de conjoint survivant et dont les parents sont morts : ce sont alors les grands-parents, voire arrière grands-parents qui héritent.

En l'absence d'héritiers des 1er et 2ème ordres et de conjoint survivant, ils se partagent la succession selon le principe dit de la "fente successorale" : on divise par moitié la succession entre les héritiers de la branche maternelle et ceux de la branche paternelle, et ce n'est qu'à l'intérieur de chaque branche que l'on applique le principe de la proximité de degré.

Le 4ème ordre d'héritiers est l’ordre des collatéraux ordinaires qui est composé des oncles et tantes, cousins et cousines. Ils ne peuvent hériter qu'en l'absence d'héritiers d'un ordre préférable (et de conjoint survivant) et se partagent la succession selon le principe de la fente successorale.

Les parents collatéraux, qu'ils appartiennent aux 2ème ou 4ème ordres, ne succèdent pas au-delà du 6ème degré. Dans ce cas, à défaut d'héritier au 6ème degré, c'est l'État qui recueille la succession.

Ces règles connaissent toutefois des atténuations au travers du mécanisme de la représentation.

2. La représentation

Quand un des héritiers est prédécédé, l’application du principe du classement selon degré devrait conduire à exclure de la succession un petit-fils (2 ème degré) dont le père serait prédécédé, et qui se trouvait en concours avec un fils du défunt (1 er degré). Le principe de la représentation corrige dans l’ordre des descendants le classement des héritiers par le degré et, neutralise les effets du hasard de l’ordre des décès (égalité entre les « souches »). Ce sont les enfants du prédécédé qui deviennent alors héritiers. La représentation joue à l’infini en ligne directe descendante.

3. Situations particulières

- L’exclusion de l’héritier indigne

Un héritier peut être exclu de la succession pour raison d’indignité. L’indignité est la perte des droits successoraux de l’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt. En fonction de la gravité des faits commis, elle est automatique (art. 726 C. civ. : avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner) ou prononcé suite à une décision de justice (art. 727 C. civ. : par exemple celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).

Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur parent : ils peuvent venir à la succession du défunt non seulement de leur propre chef mais également par représentation de l’indigne.

- Incidence d’une renonciation à la succession

Il est possible de renoncer à une succession. Toutefois, pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la représentation de l'héritier renonçant sera possible dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (loi du 23 juin 2006 Successions et Libéralités). La règle s'explique notamment par la volonté du législateur de favoriser les transmissions trans-générationnelles : les petits-enfants pourront, du fait de la renonciation de leur auteur direct, hériter directement de leur grand-père ou grand-mère. De la même façon, les neveux du défunt pourront représenter leur père renonçant dans la succession de leur oncle.

B. Nouveaux droits successoraux du conjoint survivant

Pour bénéficier de ses droits successoraux, le conjoint survivant doit avoir la qualité de successible.

Pour les successions ouvertes avant le 1 er janvier 2007, le conjoint survivant - non divorcé - n'est successible que s'il n'existe pas contre lui de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée. Cette condition est supprimée par la loi du 23 juin 2006 : pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, le conjoint survivant sera successible à la seule condition de ne pas être divorcé.

Les droits du conjoint survivant dépendent de la situation de famille.


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TABLEAUX :
Ordre et degrès de parenté
Part successorale du conjoint survivant
Réserve héréditaire et quotité disponible
Droits de succession
Donation en fonction de l'âge du donateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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