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Crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants

L'avantage fiscal attribué au titre des dépenses engagées pour la garde à l'extérieur de votre domicile des enfants de moins de 7 ans a fait l'objet de plusieurs aménagements depuis 2005.
L'administration vient d'apporter des précisions sur ces aménagements et a élargi la liste des dépenses éligibles à compter de 2006.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans..
Sont pris en compte :
– Les frais d’assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales) ;
– Les sommes versées à une crèche ;
– Les sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (à l’exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels).

• 1 - Dépenses engagées

Si vous avez payé des frais de garde pour plus de trois enfants, indiquez au cadre « Renseignements complémentaires », de votre déclaration n° 2042 (ou sur une note jointe), le montant des sommes versées pour chaque enfant à partir du quatrième.

Vous devrez déduire des sommes versées, l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise, qui est exonéré dans la limite de 1 830 €).

Garde alternée : en cas de résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.

Assistante maternelle : si la garde est assurée par une assistante maternelle, joignez à votre déclaration des revenus l’attestation établie à votre nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole.

Garde d’enfants à domicile : les dépenses effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent droit à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Union libre : si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom.

• 2 - Pesonnes concernées

Tous les parents tarvaillant ou pas peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.
La seule condition concerne l'âge des enfants : ils doivent avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2008 (déclaration 2009), l'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier 2008.

• 3 - Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est de 50% du montant des frais de garde dans la limite de 2 300 €, soit une réduction égale à 1 150 € maximum par an et par enfant ayant moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de garde alternée, chacun des parents peut bénéficier de ce crédit d'impôt mais le plafond des dépenses est alors divisé par deux, soit un crédit maximal de 575 € pour chaque enfant.

L'avantage fiscal est calculé sur la part de la dépense qui reste réellement à la charge du contribuable (déduction faite des prestations notamment de la CAF ou de la MSA couvrant une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle).
Parce qu'il s'agit d'un crédit d'impôt, la mesure profite également aux ménages non imposables. Les couples qui ne sont pas imposables ou dont le montant de l'impôt est inférieur à celui du crédit d'impôt recevront un chèque des services fiscaux.

• 4 - Les justificatifs à fournir

Dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle, vous devrez joindre à votre déclaration annuelle de revenus l'attestation établie au nom de l'assistante maternelle par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de MSA. Dans les autres cas, vous devrez fournir les reçus des établissements concernés justifiant des frais engagés. En cas de télédéclaration, ces justificatifs n'ont pas à être joints, gardez-les car ils pourront vous être demandés pendant 3 ans.