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Nouvelle réfome du dispositif girardin (25 juin 2010)

La loi girardin - Plafonds de loyer et d'investissement 2010

Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt.
Mais le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné. L'administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2010) pour bénéficier de la réduction d'impôt majorée dans le secteur intermédiaire.

• Suppression progressive du dispositif logement locatif

La réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans le logement locatif est supprimée progressivement via une diminution dans le temps des taux de calcul de la réduction :

• pour les investissements engagés dans le secteur libre les taux suivant s'appliquent :
- 40 % pour les investissements engagés jusqu'au 31 décembre 2010,
- 30 % pour ceux engagés jusqu'au 31 décembre 2011 ;

• pour les investissements engagés dans le secteur intermédiaire :
- 50 % pour les investissements engagés jusqu'au 31 décembre 2010,
- 45 % pour ceux engagés jusqu'au 31 décembre 2011,
- 35 % pour ceux engagés jusqu'au 31 décembre 2012.

Ainsi les dispositifs sont supprimés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 dans le secteur libre et à compter du 1er janvier 2013 dans le secteur intermédiaire.

Plafonds de loyer et d'investissement 2009 pour la loi girardin

• 1 - Plafond d'investissement pour 2010

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2010, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à
2 247 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).

Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier.

• 2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiare)

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2010.

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
• 152 € dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
• 192 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

• Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition (revenu net de frais professionnels) établi au titre de 2009 (ou à défaut, 2008) ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
- pour une personne seule : 29 018 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 53 671 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 56 775 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 59 880 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 64 029 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 68 178 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 355 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises :
- pour une personne seule : 28 163 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 52 088 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 55 100 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 58 114 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 62 138 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 66 164 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 226 €