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Le régime de la micro-entreprise - Avantages et formalités

Les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas certaines limites bénéficient d'un régime simplifié d'imposition : le régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire pour frais variant selon la nature de l'activité.

Caractéristiques de ce régime :
- Une franchise de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupère pas
- Un abattement forfaitaire est mis en place pour le calcul du résultat d'entreprise
- Obligations comptables et déclaratives simplifiées
- Aucun déficit possible ne peut être amputé sur le revenu global de l'exploitant

• 1 - Qui peut en bénéficier ?

Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).

Sont donc exclues de plein droit :
- les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- les sociétés de personnes, les sociétés civiles ;
- les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
- les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

Ces taux avaient été diminués par la loi de finances pour 2006 dans le cadre de la réforme de l'IR pour 2006, afin de compenser l'intégration dans le barème de l'IR de l'abattement de 20% applicable aux salariés et aux adhérents de centre de gestion ou d'association agréés.

• 2 - Nouveau taux pour 2009

80 000 euros* HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

32 000 euros* HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.
* Ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010.

Note : suite à la loi de finances pour 2009, les locations en meublé relèvent désormais du second plafond de CA HT, soit  32 000 euros en 2009. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de CA HT, soit 80 000 euros en 2009.

Exercice d'activités mixtes : tel est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA HT ne doit pas dépasser 32 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Exercice d'activités distinctes : tel est le cas lorsque l'entrepreneur exerce deux activités distinctes qui n'ont pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
- 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement , ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 euros.
- 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
. 80 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.

• 3 - Pluralié d'entreprises commerciales

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.

• 4 - Obligation de formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d’affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.