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Tableaux des "Ordres de succession"- "Part successorale" ...

  • 1 - Les ordres de la succession

Savoir déterminer l’ordre et le degré de parenté
Les héritiers sont classés par catégorie ayant le même droit sur l’héritage appelées« ordre ».
Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par « degré » selon la proximité avec le défunt. Les degrés nous donnent le taux d’imposition et l’abattement à appliquer.

Les héritiers sont définis par 4 « Ordres »
1er : Descendants directs
Enfants
Petits enfants
Arrières petits enfants
2ème : Ascendants privilégiés 2ème :
Conjoint 2ème : Collatéraux privilégiés

Père mère (depuis le 1er juillet 02)

Frères et sœurs

Neveux, petits neveux et ascendants
3ème : Ascendants ordinaires
Grands parents
Arrières grands parents
4ème : Collatéraux ordinaires
Oncles et tantes
Cousins et cousines
L’ETAT
A défaut d’héritiers jusqu’au
6ème degré

  • 2 - Les degrès de la succession

 
1er
degrè
2ème
degrè
3ème
degrè
4ème
degrè
5ème
degrè
Défunt
Père, mère

Enfants


Grands parents

Frères et
sœurs

Petits enfants

Arrières Grands parents


Oncles et tantes


Neveux et nièces


Arrières Petits enfants
Grands oncles et
tantes


Cousins et cousines


Petits neveux et nièces

Arrières cousins et
cousines


Petits
cousins et cousines

  • 3 - La part successorale du conjoint

La part qui revient au conjoint survivant dépend des autres héritiers. Il ne peut en aucun cas être privé d’une partie de la succession.
Les droits du conjoint survivant pourront être améliorés par un testament ou une donation qui augmentera ses droits dans la limite de la quotité spéciale entre époux.

A son décès, le défunt laisse
son conjoint et…

Droits du conjoint survivant dans la masse successorale
… ses enfants ou
à défaut leurs descendants directs
¼ en pleine propriété
ou 100% en usufruit
… son père ET sa mère
(à défaut de descendant)
½ en pleine propriété
… son père OU sa mère
(à défaut de descendant)
¾ en pleine propriété
… ses frères et sœurs
(à défaut de descendent)
100% en pleine propriété
(sauf 50% des "biens
propres de famille")
… d’autres héritiers
(à défaut de descendant et d’ascendant)
100% en pleine propriété

  • 4 - Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

La Quotité Disponible peut-être affectée à la personne choisie par testament, y compris un héritier réservataire que l’on souhaite avantager.
Le montant de la réserve héréditaire ne doit pas être supérieur à la quotité disponible, sous peine d’être réintégré dans la masse successorale à la demande d’un héritier lésé.

A son décès,
le défunt laisse…
Réserve Héréditaire
(sur la masse successorale)
Quotité Disponible
(sur la masse successorale)
… 1 enfant
… 2 enfants
… 3 enfants et plus
1 / 2
2 / 3
3 / 4
1 / 2
1 / 3
1 / 4
… son père ET sa mère
(à défaut de descendant)
1 / 2
1 / 2
… son père OU sa mère
(à défaut de descendant)
1 / 4
3 / 4
… son conjoint
(à défaut de descendant ou d’ascendant)
1 / 4
3 / 4

  • 5 - Evaluation des droits de succesion à régler par les héritiers

Héritier ou Donataire

Abattement en € pour
Sucession - Donation
Tranches après abattement
en €
Taux par tranche
Conjoint
ou
partenaire
PACS
150 000
Jusqu'à 7 600
De 7 600 à 15 000
De 15 000 à 30 000
De 30 000 à 520 000
De 520 000 à 850 000
De 850 000 à 1 700 000
> de 1 700 000
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
Enfant, ascendant (ligne directe)

petit-enfant

arrière petit-enfant
150 000
30 000
5 000
Jusqu'à 7 600
De 7 600 à 11 400
De 11 400 à 15 000
De 15 000 à 520 000
De 520 000 à 850 000
De 850 000 à 1 700 000
> de 1 700 000
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
Frères et soeurs
15 000
Jusqu'à 23 000
Au-delà de 23 000
35 %
45 %
Parenté jusqu'au 4ème degrè
Neveu et nièces
7 500
Totalité
55 %
Parents au-delà du 4ème degrè et non-parents
et comcubins)
1 500
Totalité
60 %

- Un abattement global de 50 000 € s’applique sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le cas échéant le conjoint survivant ; soit exclusivement par le conjoint survivant. - Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement spécifique de 50 000 € qui se cumule le cas échéant avec celui dont ils peuvent bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt.

- Les taux applicables aux partenaires d’un PACS est remis an cause en cas de rupture du pacte l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

- Passé un délai de 6 ans (avant le 01/01/06 : 10 ans) il n’est plus tenu compte des donations antérieures et le donataire peut à nouveau bénéficier d’un abattement.

- Pour les donations, les droits dus sont réduits en fonction de l’âge du donateur
* pour une donation en nue-propriété : réduction de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 10% entre 70 et 80 ans
* pour une donation en pleine propriété : réduction de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans

  • 6 - Donations possibles en fonction de l'âge du donateur

Âge du donateur
Donation en pleine propriété
Donation en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation
Donation en usufruit
moins de 70 ans
50 %
35 %
50 %
> 70 ans
< 80 ans
30 %
10 %
30 %
80 et plus
0 %
0 %
0 %

L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel. Ces réductions sont applicables peu importe le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Elles s’appliquent à chaque donation effectuée, c’est-à-dire sans incidence sur le rappel fiscal des donations par période de 6 ans.

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